8 janvier 2026
Gouvernance de la protection sociale des auteurs et autrices : que dit la loi ?
La loi de financement de la sécurité sociale transforme les missions de l’actuelle Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA) et prévoit d’ici un an, un nouveau conseil d’administration avec des représentants élus des artistes-auteurs et des représentants des diffuseurs.
La gouvernance du nouvel organisme agréé qui devrait se muer en « Conseil de protection sociale des artistes-auteurs » sera mise en place d’ici le 1er janvier 2027, à l’issue d’élections professionnelles par branche pour les représentants des artistes-auteurs. LaScam déplore l’exclusion des sociétés d’auteurs de cette instance à titre d’observateur, malgré leurs importantes missions de précompte des cotisations sociales et d’accompagnement social des auteurices.
La loi renforce les missions de cet organisme. Il devra établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale en direction des auteurices, veiller à la qualité du service rendu par les organismes de protection sociale (CPAM, CAF, CNAVT…) grâce à la présence d’un médiateur et être saisi pour avis de tout projet de loi ou de texte règlementaire portant sur la protection sociale des auteurices. Il instaure une commission consultative qui permettra aux artistes-auteurs de contester un refus d’affiliation par l’Urssaf. Enfin, la loi prévoit le remboursement automatique des cotisations vieillesse prélevées au-delà du plafond de la sécurité sociale lorsqu’un auteur ou une autrice perçoit à la fois des droits d’auteur et des salaires. Jusque-là, les auteurices dans cette situation devaient en faire la demande auprès de l’Urssaf.
Des progrès ont été réalisés, mais LaScam restera attentive quant au décret d’application, notamment s’agissant du transfert à l’Urssaf de la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale.