Adoption du rapport Voss sur l’IA et le droit d’auteur

Le vote d’aujourd’hui envoie un message clair : l’avenir numérique de l’Union européenne doit se construire avec les créatrices et créateurs, et non à leurs dépens. Il est impératif que le cadre réglementaire de l’UE suive le rythme des évolutions technologiques tout en préservant son écosystème créatif.

En se positionnant en faveur d’un cadre concurrentiel juste et équitable pour les créateurs et les sociétés de l’IA, le Parlement européen souligne la nécessité d’une action législative ciblée pour remédier aux injustices massives qui persistent sur ce marché en plein essor. En effet, le champ de la création reste le seul maillon de la chaîne de valeur de l’IAG à ne pas être rémunéré.

Par ce vote, le Parlement appelle ainsi à garantir :

• l’équité, la transparence et une rémunération appropriée des créatrices et créateurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’IA générative ;
• l’intégrité du système juridique européen, qui doit assurer l’application uniforme du droit d’auteur à tous les services opérant dans l’Union européenne ;
• des conditions de concurrence équitables pour les entreprises innovantes européennes.

LaScam se félicite tout particulièrement que :

1. le Parlement européen demande de ne pas attendre l’hypothétique et dangereuse réouverture de la directive sur le droit d’auteur de 2019 pour rétablir les créateurs dans leurs droits ;
2. le Parlement européen s’approprie la solution consistant à inverser la charge de la preuve en la matière de manière qu’il appartienne aux sociétés de l’IA de prouver l’absence d’utilisation d’œuvres protégées. Cette solution fait également l’objet d’une proposition de loi en France soutenue par l’ensemble des ayants droit.

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