Présomption d’utilisation des œuvres par l’IA : une avancée législative majeure

Ce texte répond à l’urgence de rééquilibrer les rapports entre les autrices, les auteurs et les entreprises d’IA. Ces dernières continuent de nier malgré l’évidence l’utilisation de leurs œuvres notamment dans leur processus d’entraînement, les privant ainsi de leur droit d’autoriser ou de refuser cette utilisation, ainsi que d’être rémunérés. En pratique, la responsabilité de prouver l’utilisation de leurs œuvres repose sur les seuls auteurs et autrices quand les sociétés de l’IA sont les détentrices exclusives de ces données. La présomption d’utilisation par les systèmes d’IA générative permettra l’ouverture d’un nouveau marché des licences entre les plateformes, quelle que soit leur origine géographique, et les créateurs européens.

L’objectif de la proposition de loi n’est pas d’ouvrir des contentieux mais tout au contraire d’inciter les sociétés de l’IA à entrer en négociation avec les ayants droit. La « contractualisation » appelée de ses vœux par le Gouvernement est impossible sans transparence et donc sans l’adoption de ce texte. Laisser un secteur économique d’avenir se construire sur l’utilisation non autorisée à grande échelle de la propriété d’autrui signifie accepter la prédation. L’instauration d’un marché de licences garantirait non seulement une rémunération équitable des créatrices et des créateurs, mais aussi l’accès sécurisé à des données de qualité pour les systèmes d’intelligence artificielle générative.

Cette proposition de loi transpartisane est unanimement soutenue par les secteurs créatifs, qui se sont récemment exprimés dans un communiqué commun. Le Conseil d’État sollicité par le Sénat a émis un avis très favorable le 23 mars, attestant de sa conformité à la Constitution et au droit de l’UE, levant sans ambiguïté les doutes soulevés par le Gouvernement et le secteur de l’IA en la matière. Enfin, le Parlement européen a appelé la Commission à instaurer elle aussi une présomption d’utilisation des œuvres par l’IA au niveau de l’Union, confirmant la solidité du dispositif. Cependant, elle ne saura y parvenir à court terme, rendant une législation nationale nécessaire face à l’urgence.

En donnant aux auteurs les moyens de prouver l’usage de leurs œuvres par l’intelligence artificielle générative, et d’obtenir une rémunération en contrepartie, ce texte protège la création ainsi que le modèle français du droit d’auteur et celui de l’Union européenne. Il est urgent que la France dispose enfin d’un cadre juridique équilibré et protecteur, instaurant un partage de la valeur bénéficiant aux créateurs comme à l’innovation.

C’est pourquoi LaScam appelle le Gouvernement à soutenir ce texte, et l’Assemblée nationale à en permettre l’adoption dans les mêmes termes qu’au Sénat avant la fin de la session parlementaire.

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