11 juin 2026
Pillage des œuvres par l’IA : le groupe EPR de Gabriel Attal enterre seul la proposition de loi qui devait y mettre fin
LaScam dénonce une rupture inédite de la tradition de défense du droit d’auteur par le pouvoir en place.
Aujourd’hui, jeudi 11 juin, l’Assemblée nationale devait examiner la proposition de loi (PPL) instituant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle, inscrite lors de la journée parlementaire du groupe communiste et ultramarin (GDR). Cet examen n’aura pas lieu : sept députés macronistes (groupe EPR) – en tête desquels Paul Midy (43 amendements), Guillaume Kasbarian (23 amendements) et Prisca Thévenot (12 amendements) – ont déposé plus de 100 amendements sur un texte qui ne comporte qu’un article unique.
Cette avalanche d’amendements ne vise en rien à améliorer le dispositif. Elle relève d’une manœuvre d’obstruction qui prive l’Assemblée nationale d’un débat loyal, urgent et nécessaire : sept députés seulement prennent en otage la représentation nationale et contraignent le groupe GDR à renoncer à l’examen du texte.
Le parcours de ce texte était pourtant exemplaire : validé par le Conseil d’État, adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 avril, puis largement par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée le 2 juin, avec le soutien de quatre-vingt-treize organisations de la culture et de l’information. Il ne crée aucun droit nouveau et ne bouleverse aucun équilibre juridique ou économique. Il permet simplement aux créateurs et aux créatrices, aujourd’hui dans l’impossibilité technique de prouver l’utilisation de leurs œuvres par les systèmes d’IA, d’exercer un droit qui existe déjà : autoriser ou refuser l’utilisation de leur travail et, le cas échéant, en négocier la rémunération.
La confiscation du débat opérée et organisée par le groupe EPR prive les 59 000 auteurs et autrices membres de LaScam de l’espoir d’être recouvrés dans leur droit fondamental à la propriété avant plusieurs années.
En dépit de l’appel de 93 organisations représentant tous les champs de la culture et de l’information en France pour l’adoption de cette PPL, la ministre de la Culture n’a pas soutenu le texte.
Cet abandon voulu par Gabriel Attal a été de facto avalisé par la ministre de la Culture. Cette triste séquence intervient après deux autres :
- l’absence de Mme Pegard au Conseil de l’UE du 12 mai dernier qui statuait sur la nécessité d’évaluer le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur afin de prendre en compte le développement de l’intelligence artificielle.
- l’absence de représentants de l’exécutif français pour saluer le 4 juin dernier le centenaire de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), créée à Paris en 1926,
L’absence des pouvoirs publics en particulier de la ministre de la Culture est incompréhensible et marque une prise de distance problématique.
Ce désintérêt manifesté par les responsables français envers le droit d’auteur, malgré le soutien constant de parlementaires du bloc central, est sans précédent. LaScam reste déterminée à poursuivre son combat pour que la France puisse rester un exemple de protection des auteurices et de la création.
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